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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 18 déc. 2025, n° 2025F02015 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F02015 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 18 décembre 2025 4ème CHAMBRE
RG n°2025F02015
DEMANDEUR
SAS GALARDI FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me [C] [J] [Adresse 2] [Localité 2] et par Me François ILLOUZ [Adresse 3]
DEFENDEUR
SNC [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS GALARDI FRANCE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SNC [Adresse 6], d’une somme de 3996,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I05120) a été signifiée à SNC ESPACE 2 RESIDENCES, par acte d’huissier,
SNC [Adresse 6] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SNC ESPACE 2 RESIDENCES indique par écrit au tribunal, de la décision de se désister de son opposition,
Le demandeur à l’injonction de payer déclare à l’audience de ce jour se désister et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2025I05120),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le défendeur à l’injonction de payer (RG n°2025I05120) ;
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur à l’injonction de payer ;
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Page 2 sur 2 RG n°2025F02015
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 décembre 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Richard DELORME et Mme Martine CHAMPENOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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