R.G. : 2025009550 P.C. : 2025J425 Code

nature : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 17 décembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [P] déposée le 13 novembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025019036 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL L’ESCALE DES POUPONS

[Adresse 1]

Activité : Étude réalisation exploitation d’établissements d’accueil d’ enfants comme des crèches collectives haltes garderies et autres structures de garde d’enfants Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 803 856 343 (2014B01187)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame [Y] [Z], gérante de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu’en effet, les 7 familles, clientes de la société L’ESCALE DES POUPONS, ont d’ores et déjà résilié leur contrat à effet du 19 décembre prochain si bien qu’à compter de cette date, l’entreprise n’accueillera plus aucun enfant.

Parallèlement, la trésorerie de l’entreprise ne lui permet pas de faire face à la globalité de ses charges courantes, notamment constituées des salaires et charges dues aux 4 salariées qu’elle emploie.

Que Madame [Y] [Z], gérante, présente, s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL L’ESCALE DES POUPONS en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu’il convient cependant d’autoriser une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 19 décembre 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Prend acte de ce que Madame [Y] [Z], gérante, s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL L’ESCALE DES POUPONS

[Adresse 1]

Activité : Étude réalisation exploitation d’établissements d’accueil d’ enfants comme des crèches collectives haltes garderies et autres structures de garde d’enfants Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 803 856 343 (2014B01187)

AUTORISE une poursuite d’activité exceptionnelle jusqu’au 19 décembre 2025 à 20 Heures.

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] [M],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 16 décembre 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [Y] [Z] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Gérard TEILLET, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Luc CORTOT, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.