REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

Affaire : SARL LES BATEAUX DE L’ESTUAIRE Références : 2025L00714 / 2025J00053

Composition du Tribunal le 11 Décembre 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 mars 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL [Adresse 1]

Activité : activité de bateau école, de toute formation liée aux activités de plaisance et toute activité contribuant à la réalisation des activités de plaisance et de tourisme lié au milieu naturel aquatique, marin ou fluvial

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 912622933.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2025 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

Le dirigeant, Mme [L] [M], ne comparaît pas ni personne pour elle,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL LGA représentée par Maître [T] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’une instance est pendante devant le tribunal de céans en raison d’un dol intervenu lors de la cession du fonds de commerce,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 18 mois soit jusqu’au 18 juin 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES BATEAUX DE L’ESTUAIRE, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 18 juin 2027,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL LES BATEAUX DE L’ESTUAIRE jusqu’au 18 juin 2027,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait, jugé et prononcé à [Localité 1], le 18 décembre 2025, par :

Le président de chambre M. Hervé COPPIN

Le greffier.