Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 18 févr. 2026, n° 2025L03833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03833 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00207 SAS DELLA KASMO N° RG: 2025L03833
Par jugement en date du 27 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DELLA KASMO,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DELLA KASMO jusqu’au 18/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 février 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [T] [U] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Minoterie ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courriel ·
- Part ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Délégation ·
- Conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Mesures conservatoires ·
- Paiement ·
- Règlement amiable ·
- Délais ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Énergie renouvelable ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Bois ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Carrelage ·
- Cessation des paiements ·
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Créance ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Flore
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Public ·
- Audience ·
- Capacité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Type de sol ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Actif ·
- Carrelage ·
- Paiement
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Rhône-alpes ·
- Conversion ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Pierre ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Bien meuble ·
- Mandataire
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Commission ·
- Solde ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Registre du commerce ·
- Quittance ·
- Deniers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.