TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 25/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F185 Demandeur (s) : Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République 56100 LORIENT Monsieur Bastien DIACONO Procureur de la République adjoint Représentant (s) : Défendeur (s) : ILOTP SARL [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie LE MEUR Président : Juges : Madame Chantal GAPILLOU Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Bastien DIACONO Procureur de la république adjoint

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/04/2025

139,06

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 10/04/2025, Monsieur Yann RICHARD, vice-procureur de la République a assigné ILOTP SARL, afin de voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

Attendu que le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; qu’il y a lieu de constater sa non comparution ;

Attendu que le Ministère Public a saisi le tribunal aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements et d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire compte tenu de l’existence d’une dette fiscale de 6 257 € et d’une dette sociale de 7 984€ ; que par ailleurs, la société n’a pas effectué ses déclarations de TVA en septembre et octobre 2024 ; qu’au surplus, la société a été condamnée à payer la somme de 7 482,73€ à DOCKS DES MATERIAUX DE L’OUEST suivant ordonnance d’injonction de payer du 12/04/2024, la somme de 2 733,13€ à CIBTP GRAND OUEST suivant ordonnance d’injonction de payer du 26/03/2024, la somme de 4 396,06€ à SOCIETE NOUVELLE D’EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE MEZERELLE suivant ordonnance d’injonction de payer du 19/02/2024 ; qu’enfin la société LIXXBAIL a formé une demande en injonction de payer le 13/11/2024 portant sur un montant de 43 869,33€ ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ;

Que cette situation démontre que ILOTP SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l’état de cessation des paiements tel que défini dans l’article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ;

Qu’il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de ILOTP SARL ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Constate la non comparution de ILOTP SARL,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ILOTP SARL,

[Adresse 1], Tous travaux de terrassement, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 948749908,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2023 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [X] [K], en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [Y] [A], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELARL CPJBL, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’ audience du 27/06/2025 à 9 heures 40 pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Madame Nathalie LE MEUR

Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.