TCOM Nanterre
16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 16 avr. 2026, n° 2026F00774 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026F00774 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2026F00774 Affaire : SARL KEMPRO c/ SAS CARGILL FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’ASSIGNATION
Nous, M. Patrice TAILLANDIER, juge présidant l’audience,
Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience,
Constatons d’office la caducité de l’assignation,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026.
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