Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 28
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Deux formules voisines du code de procédure civile sont souvent confondues, alors qu'elles commandent des démonstrations différentes : L'article 834 du code de procédure civile vise, en cas d'urgence, […] Les délais de délivrance et d'enrôlement prévus pour la procédure au fond devant le tribunal de commerce, dont le délai de huit jours de l'article 857 du code de procédure civile et le délai de quinze jours de l'article 856 du même code, ne s'appliquent donc pas au référé. […] Article 700 du code de procédure civile et indemnité forfaitaire de recouvrement : ce que le créancier peut réclamer en plus Deux postes supplémentaires se demandent dans l'assignation, […]
Lire la suite…Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] Ordonnance 145 sur requête : trois mois pour l'exécuter, un mois pour la contester Deux alinéas encadrent désormais dans le temps l'ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145. « A peine de caducité relevée d'office, […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Nous, M me Catherine BRACHET, agissant par délégation du président du tribunal, Constatons d'office la caducité de l'assignation par application de l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Fait à Nanterre, le 13 Mars 2014 Le Président, Le Greffier M me Catherine BRACHET M me A B
[…] Attendu que la société FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE a assigné la société QUILLE CONSTRUCTION d'avoir à comparaître le 10 décembre 2012 à 14 heures devant le Tribunal de céans ; Que cette assignation a été remise au Greffe du Tribunal le 3 décembre 2012, soit moins de huit jours avant la date de l'audience ; Qu'il convient dès lors, conformément à l'article 857 du Code de Procédure Civile, de constater la caducité de ladite assignation ; PAR CES MOTIFS Constate la caducité de l'assignation dans l'affaire société FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE contre société QUILLE CONSTRUCTION ;
[…] à titre subsidiaire, de dire que sa garantie au regard des conditions d'Q doit être limitée à 13.448 € et, en tout état de cause, de condamner l'appelante à lui payer la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure […] Attendu que la STE URANIE INTERNATIONAL a formé sa demande initiale en paiement dirigée à l'encontre de la STE SOCREMATIC par assignation délivrée le 7 décembre 2005 pour l'audience du 11 janvier 2006 et a, au regard des dispositions de l'article 857 du Code de procédure civile, régulièrement saisi le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE par la remise au greffe d'une copie de cette assignation le 21 décembre 2005 ;
L'assignation doit ensuite être délivrée quinze jours au moins avant l'audience (art. 856 CPC) et sa copie remise au greffe huit jours au plus tard avant, sous peine de caducité (art. 857 CPC). Pourquoi la date se prend avant l'assignation L'assignation doit contenir, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée (art. 56, 1°, CPC, applicable devant le tribunal de commerce par l'article 855 CPC). Sans date, pas d'assignation valable. […] L'article 856 du code de procédure civile dispose : L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. […]
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