Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 28
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après décision de caducité, […] seconde chambre civile, 22 mai 2025, n° 22-23.066 T-com - procédure en référé – délai de remise de l'assignation Les articles 857 et 858 du code de procédure civile, relatifs à l'introduction de l'instance devant le tribunal de commerce et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce, […]
Lire la suite…Modalités procédurales de l'assignation Forme de la demande du créancier : assignation et non requête L'article L. 631-5 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire peut être ouvert « sur l'assignation d'un créancier ». L'article L. 640-5 énonce la même règle pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. […] Pour une personne morale, le point de départ est la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. […] Il a qualifié la démarche d'abusive et a condamné Bielsa à verser 300 000 € de dommages-intérêts au LOSC, outre 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (T. com. […]
Lire la suite…[…] Qu'en conséquence, nous constaterons d'office la caducité de l'assignation. PAR CES MOTIFS Nous, M me Catherine BRACHET, agissant par délégation du président du tribunal, Constatons d'office la caducité de l'assignation par application de l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Fait à Nanterre, le 13 Mars 2014 Le Président, Le Greffier M me Catherine BRACHET M me A B
[…] Attendu que la société FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE a assigné la société QUILLE CONSTRUCTION d'avoir à comparaître le 10 décembre 2012 à 14 heures devant le Tribunal de céans ; Que cette assignation a été remise au Greffe du Tribunal le 3 décembre 2012, soit moins de huit jours avant la date de l'audience ; Qu'il convient dès lors, conformément à l'article 857 du Code de Procédure Civile, de constater la caducité de ladite assignation ; PAR CES MOTIFS Constate la caducité de l'assignation dans l'affaire société FEHR TECHNOLOGIES ILE DE FRANCE contre société QUILLE CONSTRUCTION ;
[…] Attendu que la STE URANIE INTERNATIONAL a formé sa demande initiale en paiement dirigée à l'encontre de la STE SOCREMATIC par assignation délivrée le 7 décembre 2005 pour l'audience du 11 janvier 2006 et a, au regard des dispositions de l'article 857 du Code de procédure civile, régulièrement saisi le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE par la remise au greffe d'une copie de cette assignation le 21 décembre 2005 ;