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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 26 févr. 2026, n° 2025F02234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F02234 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 février 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2025F02234
DEMANDEUR
ASSM Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Ouran DAUBER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU STRUCTURE B [Adresse 4] comparant par Mme [G] [C] [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La ASSM Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASU STRUCTURE B, d’une somme de 4 496,51 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025I05319) a été signifiée à SASU STRUCTURE B, par acte d’huissier,
SASU STRUCTURE B a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
ASSM Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics déclare à l’audience de ce jour, se désister de et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2025I05319),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que ASSM Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics conservera la charge de ses frais et dépens à l’exception des frais de greffes qui incombent à SASU STRUCTURE B,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,18 euros, dont TVA 15,53 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026 où siégeaient M. Patrice TAILLANDIER, président, M. José-Luc LEBAN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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