R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 18/02/2025

Numéro de rôle : 2024 016164 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/02/2025

President MonsieurRomain FOURNIER

Juges Madame Orianne eMEZARD

MonsieurBertrandBIGAY

Greffier Madame Anne-MarieF BERNARD

EXCELAUTOSERVICE (SARL)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant par son représentant légal Monsieur [C] [U] assisté de Maître Lucien SIMON

En présence de : Maître [Y] [M], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EXCEL AUTO SERVICE (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 532 674 322 / 2011 B 1157,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

La société EXCEL AUTO SERVICE (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en Chambre du Conseil, sollicitant la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l’entreprise ayant cessé son activité en 2024.

Maître [Y] [M], es-qualité de mandataire judiciaire, s’associe à la demande de la société.

Vu le jugement d’ouverture du 10/12/2024,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifes tement impossible,

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société EXCEL AUTO SERVICE (SARL),

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur,

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 10/12/2024,

Prononce la liquidation judiciaire de la société EXCEL AUTO SERVICE (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [Y] [M] – [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07/11/2025, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liq uidateur et du juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier d e justice à l’audience précitée,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Pour le président empêché Monsieur Bertrand BIGAY

Le greffier Madame Anne-Marie BERNARD