Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 29 janv. 2026, n° 2025L03705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03705 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00113 SAS RINNOVATION N° RG: 2025L03705
Par jugement en date du 2 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RINNOVATION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [T] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RINNOVATION jusqu’au 29/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Liquidation ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Copie privée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Spectacle ·
- Sociétés civiles ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Procédure simplifiée
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Liquidateur ·
- Produit manufacturé ·
- Procédure ·
- Droit commun ·
- Meubles ·
- Application ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Abus de majorité ·
- Holding ·
- Révocation ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Effet rétroactif ·
- Rétroactif ·
- Faute de gestion
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- République ·
- Activité ·
- Représentants des salariés
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Expert ·
- Mesure d'instruction ·
- Restitution ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délais ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Voies de recours ·
- Opposition ·
- Liquidateur ·
- Fonds de commerce
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Oeuvre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.