Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8 avril 2026, n° 2024R00696
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Résumé par Doctrine IA

La SASU GREENFLEX demandait la levée du séquestre de certains documents. Les défendeurs, SASU R3 FINANCE, SAS R3 GROUP et des individus, invoquaient le secret des affaires et le secret des correspondances avocat/client pour s'opposer à la communication de ces pièces.

La question juridique posée était de déterminer si les documents séquestrés devaient être communiqués aux parties, compte tenu des secrets invoqués. Le juge devait trancher sur la pertinence et le bien-fondé de ces protections.

La juridiction a décidé de ne pas lever le séquestre pour la majorité des pièces, considérant qu'elles n'étaient pas utiles à la résolution du litige. Elle a ordonné la transmission des décisions relatives aux pièces numérotées 800 à 999 aux parties et au commissaire de justice.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 8 avr. 2026, n° 2024R00696
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2024R00696
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 1 mai 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8 avril 2026, n° 2024R00696