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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 7 avr. 2026, n° 2026F00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026F00141 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
Page: 1 RG n°: 2026F00141
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 avril 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CINNK [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
Mme [X] [Q] [K] [P] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Florent DESARNAUTS [Adresse 3] et par Me Capucine SIMON [Adresse 3]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS CINNK a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par Mme [X] [Q] [K] [P], d’une somme de 3780,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [X] [Q] [K] [P], par acte d’huissier, le 23 octobre 2025
Mme [X] [Q] [K] [P] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS CINNK ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2026F00141
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare Mme [X] [Q] [K] [P], recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS CINNK et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2025IP00804),
* Condamne la SAS CINNK en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Jean-Michel KOSTER et M. Arnaud RAME, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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