Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024023042

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le Tribunal a constaté que la créance était justifiée par les pièces fournies et qu'il n'y avait pas de contestation de la part de la société MON AUTO.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le Tribunal a jugé que les pièces du dossier justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation de la part de la société MON AUTO.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024023042
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024023042
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique VANBATTEN
Parties :	SOCIETE ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD c/ SOCIETE MON AUTO

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

MBC

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION. DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS.:

Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience,

Monsieur Jérme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI

commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2024023042 – ENTRE – La S0ciété ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2], demanderesse représentée par Maitre Dominique VANBATTEN, avocat [Adresse 3] a [Localité 4], substituée ä I’audience par un collaborateur

La société MON AUTO [Adresse 1], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 08/11/2024, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD a fait délivrer assignation a la société MON AUTO pour demander au Tribunal de :

Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu I’article 1346 du Code civil,

— Condamner la société Mon auto a payer aux Assurances du Crédit Mutuei la somme de 6.964,81 € outre les intérets légaux sur cette somme a compter du 17 mai 2023

— Condamner I’assignée au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de I’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

— Constater que I’exécution provisoire est de droit.

Sur I’exploit d’assignation délivré a une personne habilitée, la société MON AUTO n’a pas comparu.

L’affaire a été enrölée pour I’audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seuie la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I’affaire a été mise en délibéré par mise a disposition au Greffe.

Vu i’absence de la société MON AUTO a I’audience,

La demande de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD est justifiée par les piéces fournies, notamment le constat d’accident du 27/12/2022, le rapport d’expertise, la note d’honoraires, le détail du réglement de I’assureur du 02/03/2023 ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu I’article 1346 du Code civil,

Le Tribunal condamne la société MON AUTO ä payer a la société ASSURANCES DU CREDIT

MUTUEL – IARD la somme de 6.964,81 €, majorée des intérets légaux ä compter du 17 mai 2023.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi a la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens ä la charge de la partie qui succombe, soit ä la charge de la société MON AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise a disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne ta société MON AUTO ä payer a la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD la somme de 6.964,81 £, majorée des intéréts légaux a compter du 17 mai 2023

Condamne la société MON AUTO ä payer a la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD la somme de 500,00 € au titre de I’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société MON AUTO aux entiers dépens, taxés et liquidés ä 1a somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.