Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 17 sept. 2025, n° 2025L00249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00249 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 17 Septembre 2025
N° RG: 2025L00249 2020J00030 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [T] [Y] [S] contre M. [Y] [S] [T]
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de M. [T] [Y] [S] [Adresse 1]
comparant par Mme [K] [X]
DEFENDEUR
M. [Y] [S] [T] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 17 Septembre 2025
Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.
Prononcée à l’audience du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.
Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 16 juin 2021 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : M. [Y] [S] [T] [Adresse 2] [Localité 1]
Ce Tribunal a désigné M. [O] [G] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état dans l’attente d’une signification d’un commandement de payer valant saisie toujours en cours
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [Y] [S] [T] n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de M. [Y] [S] [T]
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Application ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Immatriculation ·
- Personnes
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Observation ·
- Avis favorable ·
- Examen ·
- Jugement
- Leasing ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Crédit ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Résiliation du contrat ·
- Matériel ·
- Accessoire ·
- Taux légal ·
- Adresses
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Industrie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recherche et développement
- Sociétés ·
- Facture ·
- Relation commerciale ·
- Activité économique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Livraison ·
- Rupture ·
- Montant ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Système ·
- Adresses ·
- Fibre optique ·
- Réseau téléphonique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Énergie renouvelable ·
- Chambre du conseil ·
- Réseau informatique ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Fournisseur ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Stock ·
- Dette ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Enseigne
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Fonds de commerce ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Location-gérance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- In solidum ·
- Engagement de caution ·
- Faire droit ·
- Caution solidaire
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Intérêt légal ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.