TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R01165

DEMANDEUR

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL EQUIPEMENTS ET TRAVAUX HYDRAULIQUES ET MARITIMES [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 janvier 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les matériels objets du contrat de location n°GL3760600 dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, ladite restitution devant être effectuée aux frais et sous la responsabilité du locataire.

Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 11.495,10 € TTC correspondant aux loyers impayés, assortie des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 juin 2025.

Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40,00 € HT au titre des pénalités contractuelles.

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Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 38.317,00 € TTC correspondant aux loyers restant à échoir à la date de la résiliation.

Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 3.831,70 € TTC au titre de la clause pénale prévue au contrat.

Condamner la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°GL3760600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

CONDAMNONS la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les matériels objets du contrat de location n°GL3760600 dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, ladite restitution devant être effectuée aux frais et sous la responsabilité du locataire et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte.

CONDAMNONS la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 11.495,10 € TTC correspondant aux loyers impayés, assortie des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 juin 2025.

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CONDAMNONS la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 40,00 € HT au titre des pénalités contractuelles.

CONDAMNONS la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 38.317,00 € TTC correspondant aux loyers restant à échoir à la date de la résiliation.

CONDAMNONS la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 3.831,70 € TTC au titre de la clause pénale prévue au contrat.

CONDAMNONS la société EQUIPEMENTS TRAVAUX HYDRAULIQUES MARITIMES (ETHM), SARL, à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTONS toute demande tendant à une condamnation supérieure.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.