TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre

SACA KOEDO FRANCE N° RG: 2026L00145 N° PCL : 2025J00098

SUR REQUÊTE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

SELARL [A] mission conduite par Me [W] [I] [Adresse 1], Administrateur judiciaire de la SACA KOEDO France Comparant en personne

SELARL [Y] [H] mission conduite par Me [E] [H] [Adresse 2] [Localité 1] mandataire judiciaire de la SAS KOEDO France Non comparant

DEFENDEUR

SACA KOEDO FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 800938748 2015 B 1182 Représentant légal : Mme [O] [Q] [Adresse 4], non comparant

En présence de : M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier.

DESISTEMENT SUR REQUÊTE EN CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPOSEE PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

SACA KOEDO FRANCE N° RG: 2026L00145 N° PCL : 2025J00098

FAITS ET PROCEDURES

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société KOEDO France et a désigné la SELARL [Y][H], mission conduite par Me [E] [H], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [A], mission conduite par Me [W] [I], administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d’observation pour une période de 6 mois.

Par jugement en date du 22 janvier 2026, le tribunal a prononcé la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Par requête en date du 20 janvier 2026, la SELARL [A], prise en la personne de Me [I] a déposé une requête aux fins de voir prononcer la conversion dudit redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A l’audience de ce jour, il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats que :

* L’administrateur judiciaire informe que les conditions de la conversion en liquidation judiciaire ne sont plus remplies ;

* Qu’il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement en premier ressort Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance,

Constate notre dessaisissement,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.