TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 février 2026 par M. Marc RENNARD, Président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

Référé numéro : 2026R00169

DEMANDEUR

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M^e Alexandra MORIN [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEURS

SAS [Y] [M] [Adresse 3] comparant par M^e LUGOSI [H] – SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI – M^e Maryline LUGOSI [Adresse 4] [Localité 2] et par LEFEBVRE PARTNERS – M^e Florence RIBEROLLES [Adresse 5]

SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLES AREAS DOMMAGES en sa qualité d’assureur de la société G.T.E.I. [Adresse 6] comparant par SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS – M^e Stanislas COMOLET [Adresse 7]

SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D’IMPRIMERIE [Adresse 8] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant M. Marc RENNARD, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 10 février 2026, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT nous demande de :

RECEVOIR la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT en son action ; L’y déclarer bien fondée ;

RENDRE commune et opposable l’ordonnance rendue le 25 juillet 2025 par le juge des Référés du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE (RG n°2025R00335) et désignant Monsieur [D] [Z] en qualité d’expert judiciaire à :

* la société GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D’IMPRIMERIE (GTEI).

* la société AREAS DOMMAGES, assureur de la Société GTEI.

* la Société [Y] [M].

RESERVER les dépens

Par conclusions déposées à l’audience du 24 février 2026, la SAS AREAS DOMMAGES formule des protestations et réserves et demande que les dépens soient réservés.

La SAS [Y] [M] fait protestations et réserves d’usage.

La SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D’IMPRIMERIE ne comparaît pas.

SUR QUOI :

Par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2025, le président du Tribunal des activités économiques de Nanterre a désigné Monsieur [D] [Z] en qualité d’expert judiciaire dans une affaire opposant les sociétés KLEY IDF 24 IMMOBILIER et KLEY IDF 24 OPERATIONS à EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, aux fins d’examiner des désordres affectant l’installation de production de chauffage d’un immeuble livré le 23 mars 2023 à Asnières-sur-Seine.

La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, entreprise générale du chantier, avait confié la réalisation des travaux du lot plomberie/chauffage à la SARL GTEI, sous-traitante dont elle est assurée auprès de la SAS AREAS DOMMAGES. La maintenance de l’installation a, quant à elle, été confiée à la SAS [Y] [M].

Dans ce contexte, il apparaît légitime que les opérations d’expertise, déjà ordonnées, soient rendues communes et opposables aux parties dont la responsabilité pourrait être engagée, notamment la sous-traitante SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D’IMPRIMERIE et son assureur AREAS DOMMAGES, ainsi que le prestataire de maintenance [Y] [M].

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d’accorder la mesure d’extension sollicitée, l’expert ayant émis un avis favorable.

Qu’il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,

Déclarons l’ordonnance de référé du 25 juillet 2025 (RG N°2025R00335) ayant nommé M. [D] [Z] en qualité d’expert, commune aux sociétés SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D’IMPRIMERIE, la SAS AREAS DOMMAGES et la SAS [Y] [M], qui devront intervenir dans les opérations d’expertise en cours.

Disons que le rapport de l’expert leur sera opposable.

Réservons droits, moyens et dépens

Laissons les dépens de la présente instance, à la charge du demandeur.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,42 euros, dont TVA 12,90 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.