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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 29 janv. 2026, n° 2025L03692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03692 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2018J00102 SAS DAN 2 N° RG: 2025L03692
Par jugement en date du 6 février 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DAN 2,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [N] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DAN 2 jusqu’au 29/01/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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