TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 17 Décembre 2025

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L’OPPOSITION,

SAS ENGIE HOME SERVICES

[Adresse 1] [Localité 1] Numéro d’identification SIREN : 301340584 Comparant en la personne de M. [O] [I]

PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER ET EN DEMANDE A L’OPPOSITION,

SAS RMK IMMOBILIER

[Adresse 2] [Localité 2] Numéro d’identification SIREN : 818912040 Comparant en la personne de M. [H] [N]

N° Rôle : 2025F00062

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M^me Valérie SALMON, Président, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Jean Michel PEGUET, Juges,

Assistés lors des débats de

M^me Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par M^me Valérie SALMON, Président, et par M^e Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que les parties indiquent avoir trouver un accord et se désisterde l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.

Dit que la SAS RMK IMMOBILIER supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 Euros TTC (TVA = 20 %), sauf convention contraire des parties.

Le Greffier

Le Président.