TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société FINANCIERE REALITES,

A2endu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observa8on ;

A2endu que Monsieur [M] [W], représentant légal de la société, assisté par Maître Marie ROBINEAU, Avocat à [Localité 2], la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [H] [Z], ès qualités d’administrateur judiciaire, Maître [T] DE LA SELARL [T] MJ-O, ès qualités de mandataire judiciaire, ont comparu en chambre du Conseil ;

A2endu que Maître [Z] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités, reprenant les termes de son rapport, indique que l’ende2ement est important mais que cela est dû à

l’ac8vité et aux délais entre la concep8on des projets, leur réalisa8on et la commercialisa8on ; Que le Groupe a souffert des baisses de marges sur tous les projets notamment à cause de la situa8on interna8onale et de la chute des achats d’immobilier neuf lié au durcissement des condi8ons d’accès à l’emprunt bancaire des ménages français ;

Que le Groupe envisage la cession d’un certain nombre de projets et la mobilisa8on de nouveaux financements, notamment via des partenariats en co-promo8on sur les opéra8ons pré-GFA ;

Qu’une réorganisa8on opéra8onnelle impliquant des arbitrages sur certaines ac8vités, pouvant se traduire par des cessions, fermetures de branches ou réorganisa8ons de par8cipa8ons, est envisagée ;

Qu’en conséquence, il est favorable au main8en de la période d’observa8on ;

A2endu que Maître [T] DE LA SELARL [T] MJ-O, ès qualités, émet un avis favorable au main8en de la période d’observa8on ;

A2endu que Monsieur [W] [M], représentant légal, assisté de Maître ROBINEAU, Avocat à [Localité 2], ne fait pas valoir d’observa8on ;

A2endu que Madame le Juge commissaire émet un avis favorable au main8en de la période d’observa8on ;

A2endu que Monsieur le Procureur de la République a émis, par écrit, un avis favorable au main8en de la période d’observa8on ;

A2endu qu’il ressort des explica8ons fournies au Tribunal qu’il convient, selon les disposi8ons de l’ar8cle L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observa8on.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis écrit du Procureur.

Vu l’ar8cle L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observa8on dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

FINANCIERE REALITES

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : 519587596 2017B00630

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Frédéric BARBIN Monsieur Jean-Pierre MELLIER