TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1583 Numéro de Procédure collective : 2025RJ372

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE AUTORISEE

DEMANDEUR :

SELARL, [X], [U] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL MOMENT, DOUCEUR, [Adresse 1], [Localité 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Moment, [I] SARL,

[Adresse 2], [Localité 2] RCS, [Localité 1] 802 223 081

représenté par son gérant Monsieur, [L], [K],

Débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Olivier LOISEAU

Monsieur Stéphane FOSSE

Assistés lors des débats de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Par requête reçue en date du 07/11/2025, la SELARL, [X], [U] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Moment, [I] SARL.

Que Moment, [I] SARL a été convoqué(é) par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 27/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

Que Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audition.

Maître, [X], [U], ès qualités, expose qu’il n’est pas en mesure de régler l’échéance du mois d’août 2025 à hauteur 11.000 €, ne disposant que de 1.000 e sur le compte. Que suite à un contrôle fiscal la société est redevable de la somme de 7.000 € au Trésor Public. Qu’il s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

La SELARL PJA, représentée par Maître, [W], [N], mandataire judiciaire, s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Monsieur, [L], [K], dirigeant de la SARL MOMENT, DOUCEUR, précise qu’il a des problèmes de santé et reconnaît que la situation est compliquée.

Le juge-commissaire en son rapport oral pense qu’il est faut arrêter l’activité.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que Moment, [I] SARL est conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre Moment, [I] SARL et ses créanciers le 06/08/2020 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’autoriser la société Moment, [I] SARL à poursuivre son activité jusqu’au 29/11/2025 à 23 h 59 ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre Moment, [I] SARL et ses créanciers le 06/08/2020,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de Moment, [I] SARL, adresse :, [Adresse 3], activité : Toutes activités de restauration de type traditionnel, l’exploitation de toute brasserie, salon de thé, la préparation et/ou la vente de plats à emporter et de produits régionaux et plus généralement l’activité de traiteur, l’organisation de cours de cuisine, l’organisation de tous types de banquets, cocktails, séminaires et réceptions, l’organisation d’exposition-vente de tableaux et d’oeuvre d’art., immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 802223081,

AUTORISE la société Moment, [I] SARL à poursuivre son activité jusqu’au 29/11/2025 à 23 h 59,

FIXE provisoirement au 07/08/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [V], [R], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [W], [N] demeurant, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître, [T], [O] demeurant, [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Jurmilla RICHARDEAU un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, un greffier ayant assure la mise a disposition.