*1DE/00/37/10/68*

R.G. : 2025008096 P.C. : 2008-00393

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

JUGEMENT DE FIN D’EXECUTION DU PLAN SOCIETE SARL LIMPIO SERVICES

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil ; Attendu que Monsieur, [I], [F], Représentant légal de la Société n’a pas comparu en Chambre du Conseil :

Vu la requête en date du 16/07/2025 présentée par la SELAS AJ UP en la personne de Maître, [P], [B], agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES,, [Adresse 1] ;

Attendu qu’il résulte de ladite requête ;

Que par jugement du 31.03.2010, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES ;

Que les 9 premières échéances ont été réglées aux créanciers à hauteur de 150 915.89 € outre le superprivilège à hauteur de 21 760.58 € soldé en 24 mensualités ;

Que, suite au report du plan, la dernière répartition prévue le 30.6.2022 a été réglée par le Commissaire à l’exécution du plan le 26.07.2022 à hauteur de 20 321.77 €.

Ou’aujourd’hui la société LIMPIO SERVICES a par conséquent réglé l’intégralité des échéances du plan dont elle était tenue et que le plan se trouve terminé ;

Dans ces conditions, le plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES est à présent exécuté :

Attendu que le requérant demande au Tribunal de bien vouloir :

* constater l’exécution du plan de continuation ;

* mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, émet un avis conforme à celui de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que le Tribunal, constatant l’exécution du plan due continuation, estime qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort.

Vu l’avis du Juge-Commissaire, Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Dit qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

Constate que les modalités du plan de continuation de la SARL LIMPIO SERVICES ont été respectées

Met fin à la mission de la SELAS AJ UP en la personne de Maître, [P], [B], Commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.