TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025002337

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

ENTRE : La société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Demanderesse, Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 32/33).

ET : 1. La société GASKA 21, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1].

2. Monsieur [F] [D], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (Madagascar), gérant de société, domicilié [Adresse 1]. Défendeurs, Défaillants,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste DUSART juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 01 DECEMBRE 2025

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du douze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par la Présidente à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

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Attendu que par exploits de Maître [M] [U], Commissaire de justice à [Localité 4] en date du 10.02.2025, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné Monsieur [F] [D] et la société GASKA 21 pour :

* CONDAMNER la société GASKA 21 à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 19 170,16 euros suivant compte arrêté au 27 janvier 2025 outre les intérêts au taux conventionnel de 3,80% sur la somme de 17 550,16 euros à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

* CONDAMNER Monsieur [F] [D] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 5 791 euros correspondant à 33% du principal des sommes dues outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 et jusqu’à complet paiement ;

* CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [D] et la société GASKA 21 à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER Monsieur [F] [D] et la société GASKA 21 aux entiers dépens.

Attendu que par conclusions, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande au Tribunal de :

* DECERNER acte à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d’instance à l’égard de la société GASKA 21 ;

* CONDAMNER Monsieur [F] [D] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 5 791 euros correspondant à 33% du principal des sommes dues outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 et jusqu’à complet paiement ;

* CONDAMNER Monsieur [F] [D] et la société GASKA

21 à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [F] [D] et la société GASKA 21, bien que régulièrement convoqués ne comparaissent pas à l’audience, ni personne pour eux ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST n’a pu obtenir le paiement de ses débiteurs ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à l’encontre de la société GASKA 21 ;

Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [F] [D] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 5 791 euros correspondant à 33% du principal des sommes dues outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 et jusqu’à complet paiement ;

Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [F] [D] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu de condamner Monsieur [F] [D] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Décerne acte à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de ce qu’elle se désiste de son instance à l’encontre de la société GASKA 21 ;

Condamne Monsieur [F] [D] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 5 791 euros correspondant à 33% du principal des sommes dues outre les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 et jusqu’à complet paiement ;

Condamne Monsieur [F] [D] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 2 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [D] aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 85.18 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le douze janvier deux mille vingt-six.

Signé électroniquement par M^me Nadine GODFROID-HUGONET

Signé électroniquement par M^e Marielle MONTFORT.