Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025000228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025000228 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N0 /2025
R.G. NO 2025 000228
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LE REPAIRE (SARL) [Adresse 1] Restauration traditionnelle [Localité 1]
Vu le jugement en date du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de LE REPAIRE (SARL),
Maître [X] [H], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme,
Le débiteur a été entendu en sa demande de poursuite de la période d’observation,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, qui a requis la poursuite de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de LE REPAIRE (SARL) jusqu’au 01/07/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
and.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Espace vert ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Clôture ·
- Location de véhicule ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Transport routier ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Concept ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Ouvrage ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Salarié
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Contrat de vente ·
- Usine ·
- Exécution ·
- Assignation
- Ambulance ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Matériel médical ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation
- Caisse d'épargne ·
- Courtage ·
- Prêt ·
- Prévoyance ·
- Crédit ·
- Caution ·
- Titre ·
- Banque ·
- Imputation ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.