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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 29 janv. 2025, n° 2024L02107 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02107 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00213
N° RG: 2024L02107
2024J00165
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S] / de SARL ALIFLO
contre
SARL ALIFLO
DEMANDEUR
SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S] / de SARL
ALIFLO [Adresse 3]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ALIFLO [Adresse 2]
Comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29
Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.
Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S] / de SARL ALIFLO demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
Attendu que la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S] / de SARL ALIFLO sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL ALIFLO , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SARL ALIFLO ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ALIFLO ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ALIFLO .
Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [S] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Brice CAMPOS juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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