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Article R631-24 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Annulation d’une décision de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
www.juriadis-avocats.com · 31 octobre 2019

Un jugement ayant ordonné la conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est annulé pour non-respect des dispositions prévues aux articles R. 631-3 et R. 631-24 du code de Commerce, suite à une saisine d'office du Tribunal. […]

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2Conversion d’une procédure de redressement en liquidation et convocation du débiteur
consultation.avocat.fr · 15 juillet 2019

Une nouvelle audience avait été convoquée le 15 septembre 2016 "pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation". La société n'avait alors pas comparu. […] #8217;article L.631-15, II du code de commerce indique aussi que la conversion peut intervenir à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office. […] Elle avait indiqué, dans cet arrêt, qu'il résultait de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1er, et R. 631-3 du Code de commerce, que, lorsqu'il n'est pas saisi par voie de requête, le tribunal […]

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3Conversion du redressement en liquidation : modalités procédurales et respect de la contradiction
Olivier Staes · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er septembre 2018
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1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 16 mars 2017, n° 16/06099
Confirmation

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison du II de l'article L. 631-15 et des articles R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par un acte d'huissier de justice, auquel doit être jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; qu'à défaut de convocation du débiteur dans les formes prévues par l'article R. 631-3 la saisine du tribunal est irrégulière ;

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2009, n° 2009L00414

[…] C'EST POURQUOI, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631- 15 et 640-1 de la Loi du 26 juillet 2005 et R.631-23 et R.631-24 du Code de Commerce .

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3Tribunal de commerce de Saintes, Pc-me devos-bot, 2 septembre 2010, n° 2010/00377

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute Mademoiselle E I de sa demande de réouverture des débats, Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du Code de Commerce, Entendu Madame le Substitut du Procureur, Entendu M. C D en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire de la Sàrl PERRET – E, Désigne Maître G-H F en qualité de liquidateur,

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