Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation. Les fonds de commerce appartenant à trois sociétés ont été cédés à la société H. pour le prix global de 4.200.000 €.
Lire la suite…Conversion d'un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d'une requête du mandataire judiciaire Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu'en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion
Lire la suite…[…] Que pour ces motifs, et sauf éléments nouveaux, le soussigné sollicitera à la prochaine audience du Tribunal la Liquidation Judiciaire, conformément aux Articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce. […] Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 24 Juillet 2017, Monsieur le Juge-Commissaire conclut à la Liquidation Judiciaire, […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce., .
[…] Attendu que par jugement du 24 Novembre 2010 le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL CENT POUR CENT COURSES à LESOUIN ([…], […] Vu les Articles L. 631-15 et R. 631-24 du Code de Commerce, OUI Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport oral à l'audience,
[…] R […] au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 327685335 (1985B00254) […] Par requête conjointe en date du 14 novembre 2012, la société BONOCAS et la X CABOOTER, en la personne de M e CABOOTER, administrateur judiciaire ont saisi le Tribunal conformément aux dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Absence de requête en conversion : JEM-AVOCAT a établi que le rapport remis par [Mandataire 1] au tribunal ne constituait pas une requête en conversion au sens de l'article R.631-24 du code de commerce. Le tribunal avait donc nécessairement exercé son pouvoir d'office prévu à l'article L.631-15, II. Non-respect de l'article R.631-3 : JEM-AVOCAT a démontré que le tribunal n'avait pas adressé à notre client de convocation spécifique l'informant qu'il envisageait une conversion d'office en liquidation judiciaire. […] Absence de note annexée : JEM-AVOCAT a souligné que le courrier ne comportait pas en annexe la note requise par l'article R.631-3, […]
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