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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6, 16 déc. 2025, n° 2025RG02925 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02925 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 16 décembre 2025 Chambre 6
N° minute : 2025/11790 N° RG : 2025AL00966 SARLU CAFE ANNA contre
DEMANDEURS
SARLU CAFE ANNA [Adresse 1]
SELARL [A] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [A] [Adresse 2]
SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs.
Prononcée le 16 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête, Maître [P] [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire de L’EURL CAFE ANNA demande l’homologation de la transaction autorisée par le jugecommissaire suivant ordonnance du 30 décembre 2024 et régularisée suivant protocole d’accord du 4 octobre 2024.
SUR CE
Par un protocole d’accord en date du 4 octobre 2024, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d’une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi en contrepartie du règlement par la société DAKI-DAIA de 10.000 € entre les mains de Maître [P] [A], de mettre fin à toutes procédures de la part des deux parties ;
Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d’homologuer ladite transaction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction ;
Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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