TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

30/05/2025

JUGEMENT DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F911 Procédure 2025RJ0072

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS FIDAM LE BOURG [Localité 1]

Date d’ouverture : 29 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [R] [L] Liquidateur judiciaire : Maître [G]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 sur requête de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur François BAZES, Juge,

* Madame Raphaële LECESNE, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Les faits :

La société FIDAM exerce l’activité de société mère des sociétés CODAM et OUTINEXT, et réalise des prestations de service pour ses sociétés filles, ainsi que la gestion de leurs opérations de trésorerie.

Les sociétés CODAM et OUTINEXT sont spécialisées dans l’emboutissage et la fabrication d’outillages liés.

L’activité de la société FIDAM dépend de l’activité de ses sociétés filles.

La société FIDAM n’a pas de salarié.

Par suite de déclaration de cessation de paiements du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a placé les sociétés FIDAM, CODAM et OUTINEXT en procédure de redressement judiciaire, le 29 janvier 2025.

La procédure :

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FIDAM.

A cet effet, la SELARL AJ UP, représentée par Maître [R] [L] a été nommée en qualité d’administrateur judiciaire et Me [G] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.

A la suite de l’ouverture des procédures de redressements judiciaires de la société FIDAM, concomitante à celle de ses deux filiales CODAM et OUTINEXT, il a été décidé d’envisager la cession judiciaire des sociétés CODAM et OUTINEXT.

Le sort de la procédure de la société FIDAM étant lié au sort des procédures de ses filiales, la procédure de redressement judiciaire de la société FIDAM a été maintenue jusqu’à l’examen des plans de cession des sociétés CODAM et OUTINEXT, effectué le 15 mai 2025.

Précisions apportées à l’audience sur les éléments concernant l’entreprise

A l’audience du 15 mai 2025, ont été examinées les offres de reprise déposées pour les sociétés filiales de la société FIDAM.

L’administrateur judiciaire a confirmé l’absence de perspective de redressement des sociétés CODAM et OUTINEXT.

L’administrateur judiciaire de la SAS FIDAM a confirmé sa demande de conversion du redressement judiciaire de la société FIDAM en liquidation judiciaire, comme sollicitée par requête déposée au greffe le 15 avril 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal se réfère aux rapports des mandataires de justice.

Les avis suivants ont été émis :

Avis de l’administrateur judiciaire :

La SELARL AJ UP prise en la personne de Me [R] [L] représentée par M^e JOUET lors de l’audience, réitère la requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du mandataire judiciaire :

Me [G] émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si pas de poursuite d’activité des sociétés filles.

Avis du dirigeant :

M. [Y] [M], dirigeant des sociétés CODAM et OUTINEXT et pour le compte de la SAS FIDAM émet un avis défavorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du juge-commissaire :

M. [A] émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Avis du Ministère public :

Le Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Motifs de la décision :

En droit,

Conformément à l’article L.631-15, II du Code de commerce, lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

En l’espèce,

Le tribunal ne constate qu’aucun des scénarii envisagés concernant les sociétés CODAM et OUTINEXT ne permet d’envisager des remontées de dividendes ou de prestations sur la société FIDAM.

La disparition envisagée des filiales prive la SAS FIDAM de tout actif productif, de revenus ou de perspectives de redressement.

Aucune perspective d’apurement du passif n’apparaît possible.

Dans ces conditions, le tribunal constate qu’aucun plan de redressement ne saurait être mis en œuvre pour la SAS FIDAM.

Au regard de ce qui précède, l’administrateur a régularisé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A l’audience, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire si l’activité des filles n’est pas maintenue,

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le dirigeant émet un avis défavorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Monsieur le Procureur de la république émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Dans ces conditions et en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire de la SAS FIDAM en liquidation judiciaire.

Me [G], qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire sera nommé aux fonctions de liquidateur.

Il sera mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

Il conviendra d’employer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs observations,

Après avoir entendu Monsieur le juge commissaire en son rapport,

Après avoir entendu le Ministère public en ses réquisitions,

CONSTATE qu’aucun plan de redressement ne peut être mis en œuvre.

ORDONNE la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS FIDAM.

DESIGNE Maître [G] aux fonctions de liquidateur.

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.