Rôle 2026 000255 Jugement du 3 mars 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 3 mars 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

AXISSE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Y] [F], gérant Me [Q] [J] de la SELARL [Q] [J], mandataire judiciaire Monsieur [M] [X], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 janvier 2026, la société AXISSE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société AXISSE est une holding pure qui n’a plus qu’une seule filiale, la société DDL qui bénéficie d’un plan de redressement. Elle n’a pas de salarié et ni de locaux. Ses coûts de fonctionnement sont donc très réduits.

Me [Q] [J], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l’activité.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société AXISSE pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 13 juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 juillet 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.