TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00310 N° PCL : 2025J00265 M. [T] [M] EI N° RG : 2025P00083

DEMANDEUR

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M^e Florence PUJOL [Adresse 2] Selarl [Adresse 3] [Localité 2]

DEFENDEUR

M. [T] [M] EI [Adresse 4] [Localité 3]

RM [Localité 4]

comparant en personne, assisté par M^e Tiffany VASLON [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Claude BERNARD, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [T] [M], Entrepreneur Individuel [Adresse 6]. Le débiteur est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n° 831912126 ;

Le débiteur et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [T] [M], El a comparu et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel de M. [T] [M] El conformément aux dispositions de l’article L640-1 et L681-2, III du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de M. [T] [M] [Adresse 7] [Adresse 6] sur son patrimoine personnel et professionnel.

Désigne Mme [N] [E] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [F] [K] [Adresse 8] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIER [Adresse 9] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 19 Juin 2026

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.