Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 29 janvier 2025, n° 2025L00048

TCOM Nice 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de projet de plan de redressement
Le tribunal a constaté que la SAS AGDE CAP INVEST ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 29 janv. 2025, n° 2025L00048
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L00048
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00212N° RG: 2025L000482024J00345

SELARL [S]-LES MANDATAIRES représentée par Me [Z] [S] / de SAS

AGDE CAP INVEST contre SAS AGDE CAP INVEST

DEMANDEUR

SELARL [S]-LES MANDATAIRES représentée par Me [Z] [S] / de SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS AGDE CAP INVEST [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Régis BAUCHE, Assesseurs.

Prononcée le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 Janvier 2025,Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAIEt après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [S]-LES MANDATAIRES représentée par Me [Z] [S] / de SAS AGDE CAP INVEST demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [S]-LES MANDATAIRES représentée par Me [Z] [S] / de SAS AGDE CAP INVEST sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;Il apparaît que la SAS AGDE CAP INVEST ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AGDE CAP INVEST .Désigne la SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [S] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION en qualité de liquidateur.Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Janvier 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC