TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

N° minute : N° RG : 2025RF00407

SAS [S] [E] contre SARL AF

DEMANDEUR

SAS [S] [E] [Adresse 1] M^e Philippe DUTERTRE SCP [H] [B] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Débats à l’audience publique du 9 septembre 2025 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de M. ZENATI Geoffrey, Greffier.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation en date du 9 juillet 2025, la SAS [S] [E] assigne la SARL AF à l’audience publique des référés du 9 septembre 2025.

La demande tend à voir condamner la SARL AF au paiement de la somme de 3102,57 € en principal, à titre de provision, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 15 août 2024 et la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

La demanderesse a requis et développé les conclusions de son acte introductif.

MOTIFS

Attendu qu’à l’audience, le demandeur déclare se désister de l’instance la défenderesse ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en dernier ressort.

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l’urgence,

Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance.

Mettons les dépens à la charge de la SAS [S] [E] ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à la somme de 38,65 € (trente-huit euros soixante-cinq centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.