TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

20/03/2025

JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F227 Procédure 2016RJ0252

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [F] [M] [Adresse 1] non comparant

Date d’ouverture : 02 août 2016 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK

Liquidateur judiciaire : l’ETUDE [H]-HARDY (prise en la personne de Me [J])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 mars 2023 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Bruno BERTHOD, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 02/08/2016 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de Monsieur [F] [M] et nommé l’ETUDE [K] ET [J] (prise en la personne de Me [J]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que l’ETUDE [K] ET [J] (prise en la personne de Me [J]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le dossier est retardé par la procédure de partage de l’indivision matrimoniale ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, Madame [X] [D]; Le débiteur appelé; Vu le rapport du juge-commissaire ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [F] [M],

PROROGE et FIXE au 22/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 31/03/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.