TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 19 novembre 2025

Chambre 7

N° minute : 2025/10873

N° RG : 2025RG02418 2025PC00420

DEMANDEURS

SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] Comparant en personne

SCP [F]-[D] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [I] [D] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL Cane Caldo Company [Adresse 2] Représentée par M^e Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 novembre 2025

En présence du Ministère public représenté par M. [O] [W]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.

Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL Cane Caldo Company [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 817 799 687 2016B00170 exerçant une activité de Restauration rapide.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M. [O] [W]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

* · · · · · · · · · · · · · · · · ·

SUR CE

la SARL Cane Caldo Company a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 18/09/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [J] [Z], la SCP [F] [D] prise en la personne de Maître [I] [D] et en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [E].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL Cane Caldo Company.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 11 mars 2026 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.