Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 3, 13 nov. 2025, n° 2024F00471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024F00471 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 3
N° minute : 2025/10744 N° RG : 2024F00471 SARLU Atelier d’Architecture BANDINI contre SARL VESPER Promotion
DEMANDEUR
SARLU Atelier d’Architecture BANDINI [Adresse 1] Me Marc CONCAS AARPI CONCAS ET GREGOIRE, [Adresse 3] Non comparant
DEFENDEUR
SARL VESPER Promotion [Adresse 2] Me Vanessa HAURET [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 12 août 2024, l’EURL ATELIER BANDINI ARCHITECTES, a fait délivrer assignation à la SARL VESPER PROMOTION, aux fins d’entendre :
* CONDAMNER VESPER PROMOTION à payer à l’ATELIER BANDINI la somme de 21.900 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse,
* CONDAMNER VESPER PROMOTION à payer à ATELIER BANDINI la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par l’utilisation abusive de ses travaux.
* CONDAMNER VESPER PROMOTION à payer à ATELIER BANDINI la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
SUR CE
Par un protocole d’accord transactionnel, les parties sont convenues de se rapprocher pour mettre fin aux procédure existant entre elles ;
Il convient en conséquence d’homologuer ledit protocole et de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties en date du 24 septembre 2025 ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes)
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Prolongation ·
- Audience ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
- Publicité ·
- Sociétés ·
- Renard ·
- Resistance abusive ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt ·
- Siège social ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Liquidateur ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Marc ·
- Acte ·
- Donner acte
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Ressort
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Marchés publics ·
- Commerce ·
- Trésorerie ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Sociétés ·
- Élève
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Exploit ·
- Connexité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Enchère
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Carolines ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Licence d'exploitation ·
- Site internet ·
- Contrat de licence ·
- Licence ·
- Exploitation ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.