TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 novembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10773 N° PCL : 2025PC00544 SARL RIVIERA CONCEPT BTPS N° RG : 2025AL00579

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en la personne de Mme [K] [I]

DEFENDEUR

SARL RIVIERA CONCEPT BTPS [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 512 612 714 N° de gestion 2009B01014

Représentant légal : Mme [D] [A] Gérant [Adresse 3] [Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain Jacques, M. GARCIA Philippe, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme [S] [R] Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 13 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL RIVIERA CONCEPT BTPS [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 512 612 714 et exerce une activité de peinture étancheité sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 4].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 13 novembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [D] [A] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL RIVIERA CONCEPT BTPS

[Adresse 5]

[Localité 2]

Désigne M. [Z] [M] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [L] [Adresse 6] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 7] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 3 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 13 novembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.