TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2

N° minute : 2025/10936 N° RG : 2025F00213 M. [S] [W] contre AutoMarket Pro

DEMANDEUR

M. [S] [W], [Adresse 2]

DEFENDEUR

AutoMarket Pro, [Adresse 1] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. JASSET Marcel, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Prononcée le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [S] [W] a passé commande auprès de la société AUTO MARKET PRO d’un véhicule de marque PORCHE modèle MACAN selon le bon de commande n° 10102024 le 30 août 2024 d’u montant de 34.200,00 € T.T.C.

En exécution de cette commande, Monsieur [S] [W] a procédé entre le 30 août 2024 et le 19 novembre 2024 à plusieurs virements totalisant la somme de 35.704,00 €.

La société AUTOMARKET PRO a émis la facture n° 24102024 le 24 octobre 2024 ainsi qu’un cerfa n° 15776002 signé le 31 décembre 2024 sans toutefois procéder à la livraison du véhicule commandé.

Par courrier du 14 février 2025, Monsieur [S] [W] a mis en demeure la société AUTOMARKET PRO d’exécuter la livraison sous quinzaine à défaut de résolution du contrat. Cette mise en demeure retournée avec la mention « destinataire inconnu » est restée sans effet.

En conséquence, Monsieur [S] [W] a saisi le tribunal le 26 mars 2025 pour constater la défaillance de la société AUTOMARKET PRO, prononcer la résolution du contrat et ordonner le remboursement des sommes versées

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 26 mars 2025, Monsieur [S] [W] a assigné la société AUTOMARKET PRO devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s’entendre :

Dire et juger que la société AUTOMARKET PRO n’a pas exécuté son obligation de délivrance issue du contrat la liant à Monsieur [S] [W] ;

Dire et juger que Monsieur [S] [W] a réglé la somme de 35.704,00 € entre les mains de la société AUTOMARKET PRO ;

Dire et juger le contrat de vente liant Monsieur [S] [W] à la société AUTOMARKET PRO résolu à la date du jugement à venir ;

Condamner la société AUTOMARKET PRO à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 35.704,00 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;

Condamner la société AUTOMARKET PRO à payer à Monsieur [S] [W] une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles ;

Condamner la société AUTOMARKET PRO à payer à Monsieur [S] [W] la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

De son côté, la société AUTOMARKET PRO, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

— ----MOTIFS :

Attendu que la société AUTOMARKET PRO, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites. Sur la demande de résolution du contrat :

Monsieur [S] [W] expose qu’il a passé commande d’un véhicule le 30 août 2024, il a ensuite acquitté la totalité du montant du bon de commande exécutant ainsi la totalité de son obligation de paiement.

Il constate que la société AUTOMARKET PRO n’a pas procédé à la livraison du véhicule objet du bon de commande malgré de multiples demandes.

Il estime que la société AUTOMARKET PRO n’a pas exécuté son obligation de délivrance du véhicule commandé et a conservé par-devers elle une somme de 35.704,00 €. SUR CE

Attendu que la société AUTOMARKET PRO n’a pas été en mesure d’accomplir les obligations lui incombant concernant la livraison du véhicule commandé et réglé par Monsieur [S] [W].

Qu’elle n’a pas répondu aux relances faites par Monsieur [S] [W].

Il convient de juger la résolution du contrat et de condamner la société AUTOMARKET PRO au remboursement de la somme de 35.704,00 € à Monsieur [S] [W] assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 date à laquelle la totalité de la somme a été réglée.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Monsieur [S] [W] expose que l’avance qu’il a consenti à la commande du véhicule sans que celui-ci soit livré lui a causé un préjudice important dans le cadre de sa trésorerie personnelle.

Il estime que la société AUTOMARKET PRO qu’il convient d’assortir la condamnation d’une somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à l’exécution du contrat.

SUR CE

Attendu qu’il n’est pas démontré de manière probante un préjudice autre que la non jouissance du véhicule commandé.

Il convient rejeter la demande de dommages et intérêts de Monsieur [S] [W].

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Monsieur [S] [W] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société AUTOMARKET PRO à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de mettre les dépens à la charge de la société AUTOMARKET PRO.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente intervenue entre la société AUTOMARKET PRO et Monsieur [S] [W]

Condamne la société AUTOMARKET PRO à régler à Monsieur [S] [W] la somme de 35.704,00 € (trente-cinq mille sept cent quatre euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ; Dit n’v avoir lieu à dommages et intérêts ;

Condamne la société AUTOMARKET PRO au paiement de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [S] [W] ; Condamne la société AUTOMARKET PRO aux entiers dépens.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.