TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/11497

N° PCL : 2025PC00612 SASU [Localité 1] N° RG: 2025AL01474

DEMANDEUR

M. [M] [H] [Adresse 1] Représenté par M^e Julien PRANDI [Adresse 2] lors de l’audience d’appel des causes

DEFENDEUR

SASU [Adresse 3] IN STREET [Adresse 4]

RCS [Localité 2] : 908 086 986 N° de gestion : 2021B03680

Enseigne : M STREET

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. MANGOT Hervé, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia

en présence du Ministère public représenté par Mme [U] [V] Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M. [M] [H] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 908 086 986 et exerce une activité de traiteur, glacier, snack, salon de thé, restaurant et vente à emporter sous la forme d’une SASU avec siège social [Adresse 6].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-

7 du Code de Commerce à l’égard de la SASU [Localité 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Désigne M. [E] [J] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [K] [B] [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [Q] [O] [Adresse 9] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 12 juin 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 11 juin 2026.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 04 février 2026 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.