TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 6 Février 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00075 N° PCL : 2025J00065 SAS ALTITUDE TELECOM N° RG : 2024P00789

DEMANDEUR

M. [N] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant à l’audience de l’appel des causes par M^e Kévin GRAZIANI [Adresse 2] Membre de I AARPI LAPIERRE & GRAZIANI [Localité 2]

DEFENDEUR

SAS ALTITUDE TELECOM [Adresse 3] [Localité 2]

RCS Nice : 891853665 N° de gestion 2020 B 2748

Représentant légal : Mme [D] [U] Président [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 Février 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M^me Flora GIACOBBI, M. Bernard FARINA, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 6 Février 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, M. [N] [K] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ALTITUDE TELECOM [Adresse 3] [Localité 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 891853665 et exerce une activité de Etude ingéniérie réseaux télécommunications et fibre optique. sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] [Localité 2].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 6 Février 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [D] [U] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALTITUDE TELECOM [Adresse 3] [Localité 2]

Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [L] [Adresse 4] [Localité 2] en qualité de liquidateur

Désigne Me [F] [R] [Adresse 5] [Localité 3]

commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 11 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 6 Février 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.