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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 23 avr. 2025, n° 2025L00783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00783 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 23 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00763 N° RG: 2025L00783 2025J00063
SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [B] /
BATI SUD CONSTRUCTION contre BATI SUD CONSTRUCTION
DEMANDEUR
SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [B] / BATI SUD CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
BATI SUD CONSTRUCTION [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Florian VIDAL [Adresse 3] Selarl FLORIAN VIDAL AVOCATS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 23 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 23 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [B] / BATI SUD CONSTRUCTION demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [B] / BATI SUD CONSTRUCTION sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de BATI SUD CONSTRUCTION, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que BATI SUD CONSTRUCTION ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;
Le dirigeant de l’entreprise en s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de BATI SUD CONSTRUCTION ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00783 et 2025L00215. Prononce la liquidation judiciaire de BATI SUD CONSTRUCTION.
Prononce la liquidation judiciaire de BATI SUD CONSTRUCTION
Désigne la SELARL [B]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [B] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 Avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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