TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 7 Mai 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00880

N° RG: 2025L00578

2025J00119

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] contre SAS INFINITE HOME

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [W] [Adresse 1] comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [B] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS INFINITE HOME [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 7 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 13 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS INFINITE HOME [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 839994043 2018 B 1324 exerçant une activité de Rénovation extérieure de l’habitat, energies renouvelables.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS INFINITE HOME a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 13 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [F] [Z] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [B].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS INFINITE HOME.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 10 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.