Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5, 3 oct. 2025, n° 2025RG01647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01647 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 octobre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10229 N° RG : 2025CG00448 SAS ARTHURIMMO.COM contre ASS CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE
DEMANDEUR
SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] – C/O Maître Guillaume Carré – Avocat 06000 Nice Me Guillaume CARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
ASS CONSEIL NATIONAL DU RESEAU CER FRANCE [Adresse 3] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.
Prononcée le 3 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications.
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 4 août 2025, la société Arthurimmo.com, a fait délivrer assignation à l’association CONSEIL NATIONAL DU RÉSEAU CER FRANCE aux fins d’entendre :
Condamner l’association Conseil National du réseau Cer France à payer à Arthurimmo.com la somme de 6000 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025
Condamner l’association Conseil National du réseau Cer France à payer à Arthurimmo.com la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
SUR CE
A l’audience et par courrier en date du 15 septembre 2025, la société Arthurimmo.com déclare se désister de l’instance.
Il convient de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société Arthurimmo.com de ce qu’elle se désiste de l’instance. Laisse les dépens à la charge de la société Arthurimmo.com. Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Sinistre ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Partie ·
- Restitution ·
- Immatriculation ·
- Siège social
- Désistement d'instance ·
- Restaurant ·
- Chiffre d'affaires ·
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Charge des frais ·
- Restriction ·
- Action ·
- Donner acte ·
- Acquiescement
- Étranger ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré
- Immobilier ·
- Conditions générales ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Option d’achat ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Résiliation ·
- Valeur
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Technologie ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Sémantique ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Connexion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
- Exploitation ·
- Restaurant ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Contrats ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Dommage ·
- Prime
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Autorisation
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur ·
- Communiqué
- Administrateur judiciaire ·
- Assurances ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Validité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Délibéré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.