TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 21 Mai 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00989

N° RG: 2025L00668

2025J00141

SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X]

contre

SAS ThK Conseils

DEMANDEUR

SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X] [Adresse 2]

[Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ThK Conseils [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Laurent VELLA, Assesseurs.

Prononcée le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 27 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS ThK Conseils [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 819153842 2016 B 735 exerçant une activité de Conseil assistance , formation , réalisation d’études , d’analyse , d’audits , de prestations dans tous domaines , notamment de la finance , de l’organisation , de la gestion commerciale administrative ou technique..

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS ThK Conseils a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. [W] [C] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [X].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ; au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS ThK Conseils .

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 24 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC