TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 10 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00197 N° PCL : 2025J00173 M. [E] [H] [T] N° RG : 2025P00051

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant à l’audience d’appel des causes

DEFENDEUR

M. [E] [H] [T] EIRL [Adresse 2]

RCS Nice : 841001753 N° de gestion 2018 A 763

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, M. Hervé MANGOT, Juges.

Greffier lors des débats : M^e Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la M. [E] [H] [T] EIRL [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 841001753 et exerce une activité de Traiteur (à domicile ou dans des lieux choisis par le client) Magasin de vêtements sous la forme d’une M. avec siège social [Adresse 2].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Avril 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que n’a pas comparu.

Attendu que M. [E] [H] [T] EIRL satisfait aux conditions de l’article L 681-2 III du code de commerce et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la M. [E] [H] [T] EIRL [Adresse 2]

Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [Y] [Adresse 3] en qualité de liquidateur

Désigne SAS HUISSIER 06 [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 11 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 10 Avril 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.