TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2

N° minute : 2025/10934 N° RG : 2022F00359 Mme [X] [R] contre SAS MARNE ET FINANCE

DEMANDEUR

Mme [X] [R] [Adresse 1] [Localité 2] M^e Thibault POZZO DI BORGO TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] M^e Lucie LOMELET [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]

DEFENDEURS

SAS MARNE ET FINANCE [Adresse 5] Arrondissement M^e Olivier PECHENARD [Adresse 6] M^e Valérie FOATA [Adresse 7] Non comparant

SELARL 2M & Associés [Adresse 8] Arrondissement M^e Valérie FOATA [Adresse 7] Me [B] [E] [Adresse 9] Non comparant

SELARL EL BAZE CHARPENTIER [Adresse 10] Me [L] [Z] [Adresse 7] Me [B] [E] [Adresse 9] Non comparant

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [J]/SAS MARNE ET FINANCE [Adresse 11] Me [L] [Z] [Adresse 7] M^e Olivier PECHENARD [Adresse 6] Non comparant

SELARL FIDES [Adresse 12] Non comparant

PIERRES INVESTISSEMENT VENANT AUX DROITS DE QUARTZIMMAG [Adresse 13] Maître [G] [Q], [Adresse 14] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

* · · · · · · · · · · · · · · · · ·

Suivant acte en date du 28 juillet 2022, Madame [X] [R], a fait délivrer assignation à la Société par Actions Simplifiée MARNE & FINANCE, et à la SA QUARTZIMMAG, aux fins d’entendre :

* Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG à verser à Madame [X] [R] la somme de 66.432,74 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022

* Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG à verser à Madame [X] [R] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

* Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG à verser à Madame [X] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* Condamner in solidum la SAS MARNE & FINANCE et la SA QUARTZIMMAG aux entiers dépens

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

SUR CE

A que l’affaire a fait l’objet d’un grand nombre de renvois et qu’il convient de radier l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Prononce la radiation de l’instance ;

Met les dépens à la charge de Madame [X] [R] ;

Liquide les dépens à la somme de 84,94 € quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quatorze centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.