Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 13 février 2026, n° 2025RG02012

TCOM Nice 13 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nice, la société SKYCOP, demandeur, a assigné la Compagnie Nationale Royal Air Maroc pour obtenir des indemnités en vertu du Règlement CE n° 261/2004, ainsi que des dommages pour résistance abusive. Les questions juridiques portaient sur la validité des demandes d'indemnisation et la responsabilité de la compagnie aérienne. Cependant, lors de l'audience, SKYCOP a décidé de se désister de l'instance et de l'action. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, a mis les dépens à la charge de SKYCOP, et a liquidé les dépens à 57,23 €.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 13 févr. 2026, n° 2025RG02012
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG02012
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHEREmilie LIGER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 13 février 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/488 N° RG : 2025CG00541 SKYCOP société de droit Lituanien contre SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC

DEMANDEUR

SKYCOP société de droit Lituanien [Adresse 1] C/O Maître Joyce PITCHER – Avocate au barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement M^e Joyce PITCHER [Adresse 2] Comparant par M^e Emilie LIGER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 février 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. VIDAL Marcel, M. BENICHOU Pierre Yves, Assesseurs.

Prononcée le 13 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

* …..

Suivant acte en date du 27 juin 2025, la société SKYCOP a fait délivrer assignation à la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC aux fins d’entendre : – La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société SKYCOP la somme de 600 €, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 dudit Règlement ; – La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 :

* La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ;

* La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à payer à la société SKYCOP la somme de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La condamnation de la société ROYAL AIR MAROC aux entiers dépens.

SUR CE

A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.