TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/326

N° PCL : 2026PC00064 SARLU La Reine Bleutée N° RG : 2025AL00824

DEMANDEUR

Mme [M] [Y] [Adresse 1] Non comparant, représentée par M^e Valérie FOATA [Adresse 2] substituée par M^e Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 898 900 212

Représentant légal : Mme [I] [O] Gérant [Adresse 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. AJOURI Noël, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 29 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, Mme [M] [Y] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU [Adresse 5] [Adresse 6]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 898 900 212 et exerce une activité de conception, production, distribution et commercialisation de produits cosmétiques, parfums et dérivés. Salon de beauté, onglerie, relaxation, épilation, maquillage et modelage, Sauna-Vapeur, Massages non médicaux, Formations, Prestations d’esthétique à domicile. Vente de produits cosmétiques, diététiques, Import-export négoce divers sous la forme d’une SARLU avec siège social [Adresse 6].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 17 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Mme [I] [O] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARLU [Adresse 5] [Adresse 6]

Désigne Mme [L] [G] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [U] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [A] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 8]

[Localité 2] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 4 avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 janvier 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.