*1DE/06/46/55/00*

Copies : -SCP BTSG en la personne de Me [J] [S] -Mme [U] [W]

R.G. : 2025074626

P.C. : P202500824

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2025 Chambre 2-3

SAS MISANCENE, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

* Mme [U] [W], [Adresse 2], présidente de la SAS MISANCENE, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [J] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 06 août 2025 déposée le 27 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [S] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS MISANCENE, expose :

* que, par jugement en date du 03 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS MISANCENE,

* qu’à l’issue du délai de déclaration de créances, lequel est expiré depuis le 19 mai 2025 pour les créanciers métropolitains et le 21 juillet 2025 pour les créanciers étrangers, le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 70.960,78 €.

* qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce a été déposée au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [J] [S] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 23 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 26 août 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 23 septembre 2026 dans la procédure: SAS MISANCENE

[Adresse 1]

Activité : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses et plus particulièrement la fonction d’agents d’artistes émergents en art contemporain: ventes des œuvres, promotions, partenariats et collaboration avec des marques, entreprises, collectivités et institutions, conseil, accompagnement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 903054088.

Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [J] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.