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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6, 10 mars 2026, n° 2026RG01469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2026RG01469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 mars 2026 Chambre 6
N° minute : 2026/748 N° RG : 2026AL00277 SELARL [Q] prise en la personne de Me [X] [Q] contre SAS YANGTZE RIVIERA
DEMANDEUR
SELARL [Q] prise en la personne de Me [X] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Guillaume DARDE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS YANGTZE RIVIERA [Adresse 3] comparant par Me [J] [O] [W] [Adresse 4] légal [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 février 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. VIDAL Marcel, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 10 mars 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête, la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [X] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société RESTAURANT D’ASIE demande l’homologation de la transaction effectuée avec la SAS YANGTZE RIVIERA autorisée par le juge commissaire suivant ordonnance du 5 novembre 2025 et régularisée suivant protocole d’accord du 26 juin 2026.
SUR CE
Par un protocole d’accord en date du 26 juin 2025 les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d’une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi que la SAS YANGTZE RIVIERA verse la somme de 5.000 € à la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [X] [Q] ès-qualités à titre forfaitaire et transactionnel ;
En contrepartie, après réception de l’intégralité des fonds, la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [X] [Q] ès qualités abandonnera sa procédure en cours devant le tribunal de commerce de Nice enrôlée sous le numéro RG n°2024F00521, et renonce à toute instance et action à l’encontre de la SAS YANGTZE RIVIERA concernant l’acquisition du fonds de commerce de la société RESTAURANT D’ASIE et notamment le règlement du prix de cession ;
Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ;
Il convient en conséquence d’homologuer ladite transaction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction ;
Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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