TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 4 février 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/364 N° RG : 2025CG00559 SARL SOCIETE DE PROMOTION D’ORGANISATION ET DE DEVELOPPEMENT contre Me [K] ès qualité de Liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO [F]

DEMANDEUR

SARL SOCIETE DE PROMOTION D’ORGANISATION ET DE DEVELOPPEMENT le [Adresse 1] M^e Jean-Michel AUBREE [Adresse 2]

DEFENDEURS

Me [K] ès qualité de Liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO [F] [Adresse 3]

M. [K] [F] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 janvier 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. GAMBET Yoann, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 4 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 25 juillet 2025, la SARL SPOD a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [F]en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO, aux fins d’entendre :

* La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu’en son nom personnel, à rembourser et payer à la SARL SPOD la somme de 431,48 € correspondant à l’amende forfaitaire de stationnement, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 mars 2023 pour la somme de 431,48 € ;

* La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu’en son nom personnel, à payer à la SARL SPOD la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour ses préjudices moral et matériel ;

* La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu’en son nom personnel, à établir un certificat d’immatriculation à son nom, sous astreinte de 150 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* Le déboutement de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu’en son nom personnel, de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

* La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu’en son nom personnel, à payer à la SARL SPOD la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La condamnation de M. [K] [F], tant en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS MERIDIA SERVICES AUTO qu’en son nom personnel, aux entiers dépens de l’instance.

…..

SUR CE

A l’audience, la SARL SPOD déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL SPOD de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Met les dépens à la charge de la SARL SPOD ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.